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Droit commercial

Contentieux

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  • Conclusion, exécution et rupture des contrats commerciaux
  • Règlement des litiges post-cession de fonds de commerce
  • Rupture des pourparlers
  • Rupture des relations commerciales établies
  • Responsabilité contractuelle et délictuelle
  • Responsabilité professionnelle spécifique (professions réglementées…)
  • Responsabilité des dirigeants
  • Conflits entre associés
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  • Action en concurrence déloyale et parasitaire
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  • Action en nullité du contrat de franchise
  • Demande/refus de renouvellement du bail commercial
  • Demande d’augmentation du loyer commercial

Conseil

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  • Recouvrement de créances commerciales
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  • Contrats de vente de fonds de commerce

Bail commercial

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Demande d’expulsion du locataire

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